Conditions générales de vente - 24H Accession
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part la société QUADRAL TRANSACTIONS, S.A.S. au capital de 696 193 euros dont le siège social est situé 24 ter rue du Général de Gaulle 57050 LE BAN SAINT MARTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. METZ B 388 797 219 et titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » N°CPI 5701 2018 000 029 974 délivrée par la CCI de la Moselle, ci-après dénommée « le commercialisateur » ;
D’autre part toute personne physique souhaitant procéder à un achat d’un logement en accession sociale, dénommée ci-après « l’acquéreur ».
Elles demeureront en vigueur uniquement pour certaines ventes (conclues dans les conditions décrites ci-après) découlant de la journée des « 24 heures de l’Accession » se déroulant le samedi 28 mars 2026.
Rappel de l’activité de Quadral Transactions :
Quadral Transactions intervient en tant que mandataire pour le compte de bailleurs sociaux et institutionnels afin de commercialiser d’une part des logements à leurs occupants et d’autre part des logements vacants dans le respect de la réglementation de la vente HLM.
Les bailleurs restent seuls décisionnaires et responsables des prix et remises exceptionnelles ci-après proposés.
Article 1 / Attribution de l’offre commerciale des frais de notaire offerts :
Dans le cadre de l’opération « Les 24h de l’Accession » certains bailleurs ont décidé de faire bénéficier d’une offre commerciale à tout acquéreur d’un logement ayant présenté un dossier complet. Cette offre est limitée à l’enveloppe disponible défini par le bailleur/vendeur dont les modalités sont précisées aux conditions particulières ci-dessous :
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES offre les frais de notaire* à ses locataires pour l’achat du logement qu’ils occupent depuis au moins 2 ans, conformément à l’art. 443-11 du CCH relatif à la vente de logements sociaux, pour toute signature de la promesse de vente au plus tard le 30 juin 2026 et signature de l’acte authentique au plus tard le 15 octobre 2026. Offre limitée aux dix (10) premiers dossiers reçus. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux programmes de TARARE 6584L - 6551L - 6554L - 6572L - 6690L - 6691L - W041L - W085L - W096L - W114L - W115L - W121L - W128L - Z045L Z088L - Z091L - VILLEFONTAINE 6579L - 6745L - 6746L - 6755L - 6759L - Y195L - Z043L - Z300L - Z301L - Z305L - Y214L - Z029L - Z065L - Z067L - LYON 1011L - 1190L - 1203L - 1216L - 6562L - 6594L - Z011L - Z085L - Z304L - Z306L - Z402L - ST ETIENNE 6692L - X140L - X250L - X352L - X500L - X550L - X552L - X640L - X661L - Y012L - Y031L - Y043L - Y143L - Y162L - Y305L - Y466L - Y480L.
Logements occupés
La société BATIGERE HABITAT offre les frais de notaire à ses locataires pour l’achat du logement qu’ils occupent depuis au moins 2 ans, conformément à l’art. 443-11 du CCH relatif à la vente de logements sociaux, pour tout dossier déposé avant le 3 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 juin 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Logements vacants
La société BATIGERE HABITAT offre les frais de notaire pour l’achat du logement vacant, pour tout dossier déposé avant le 3 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 juin 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Nombre limité d’offres
Offre limitée aux dix (10) premiers dossiers reçus sur le secteur géographique de la Région Grand-Est et aux dix (10) premiers dossiers reçus pour le secteur géographique de la Région Ile-de-France.
Logements occupés
La société BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES offre les frais de notaire à ses locataires pour l’achat du logement qu’ils occupent depuis au moins 2 ans, conformément à l’art. 443-11 du CCH relatif à la vente de logements sociaux, pour tout dossier déposé avant le 10 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 juin 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux logements 660322010 - 6601086000 - 6601089420 - 6601090090 - 6601104100.
Logements vacants
La société BATIGERE HABITAT offre les frais de notaire pour l’achat du logement vacant, pour tout dossier déposé avant le 10 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 juin 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux logements 6500028930 - 6500320210 - 6600321640 - 6601060020.
Logements occupés
La société BATIGERE RHONE ALPES offre les frais de notaire à ses locataires pour l’achat du logement qu’ils occupent depuis au moins 2 ans, conformément à l’art. 443-11 du CCH relatif à la vente de logements sociaux, pour tout dossier déposé avant le 10 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 juin 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux programmes de LYON 5017 - 5028.
Logements vacants
La société BATIGERE RHONE ALPES offre les frais de notaire pour l’achat du logement vacant, pour tout dossier déposé avant le 10 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 juin 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux programmes de LYON 5017 - 5028.
La société 3F NORMANVIE offre les frais de notaire* à ses locataires pour l’achat du logement qu’ils occupent depuis au moins 2 ans, conformément à l’art. 443-11 du CCH relatif à la vente de logements sociaux, pour tout dossier déposé avant le 10 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 septembre 2026. Offre limitée aux dix (10) premiers dossiers reçus. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux programmes de AUBOYE 7252L - BIHOREL 7282L - BOLBAC 7129L - CABOURG 7038L - CANY BARVILLE - 7247L - DARNETAL 7112L - FECAMP 7220L - 7240L - 7214L - GONFREVILLE L’ORCHER 7128L - HARFLEUR 7020L - HONFLEUR 7035L - LE HAVRE 7012L - 7116L - 7160L - 7150L - 7178L / 7193L / 7195L - 7122L - 7043L - 1209L - 7168L - 1206M - NOTRE DAME DE GRAVENCHON 7001L - 7003L - 7007L - 7044L - 7145L - 7151L - PORT JEROME SUR SEINE 7049L - 7050L - 7100L - 7401L - ROUEN 7125L - 7170L / 7183L - 7148L - 7196L - 7149L - ST AUBIN LES ELBEUF 7111L - 7045L - VAL DE RUEIL 7267L - 7268L.
Logements occupés
La société 1001 VIES HABITAT offre les frais de notaire à ses locataires pour l’achat du logement qu’ils occupent depuis au moins 2 ans, conformément à l’art. 443-11 du CCH relatif à la vente de logements sociaux, pour tout dossier déposé avant le 10 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 septembre 2026. Offre limitée aux dix (10) premiers dossiers reçus. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux programmes ARNOUVILLE 5286 - AULNAY SOUS BOIS - 1137 - BAILLY ROMAINVILLIERS 1364 - BONDY 5023 - CHELLES 1586 - DRAVEIL 1408 - 1409 - 1515 - 1512 - 1799 - ERAGNY SUR OISE 1219 - 1220 - JOINVILLE LE PONT - ST BRICE SOUS FORET 5037 - ST SOUPPLETS 1267 - ST THIBAULT DES VIGNES 1588 - TORCY 1286.
Logements vacants
La société 1001 VIES HABITAT offre les frais de notaire pour l’achat du logement vacant, pour tout dossier déposé avant le 10 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 septembre 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux programmes de DRAVEIL 1408 - 1409 - 1515 - 1512 - 1799.
Logements occupés
La société ONV (OPERATEUR NATIONAL DE VENTES) offre les frais d’acte en main à ses locataires pour l’achat du logement qu’ils occupent depuis au moins 2 ans, conformément à l’art. 443-11 du CCH relatif à la vente de logements sociaux, pour tout dossier déposé avant le 10 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 septembre 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur. Les frais d’acte en main ne tiennent pas compte des frais de rédaction de promesse qui, eux, restent à la charge de l’acquéreur.
Offre limitée** aux programmes de CAPPELLE LA GRANDE 0195C59 - LE HAVRE 0134 - M120 - MONTBELIARD 0167C25 - NIMES 0002C30 - PESSAC 0238C33 - REIMS 0086C51 - TOULOUSE 0108C31.
Logements vacants
La société ONV (OPERATEUR NATIONAL DE VENTES) offre les frais d’acte en main pour l’achat du logement vacant, pour tout dossier déposé avant le 10 avril 2026, et signature de l’acte authentique au plus tard le 30 septembre 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur. Les frais d’acte en main ne tiennent pas compte des frais de rédaction de promesse qui, eux, restent à la charge de l’acquéreur.
Offre limitée** aux programmes de CAPPELLE LA GRANDE 0195C59 - LE HAVRE 0134 - M120 - MONTBELIARD 0167C25 - NIMES 0002C30 - PESSAC 0238C33 - REIMS 0086C51 - TOULOUSE 0108C31.
Logements occupés
La société SEQENS offre les frais de notaire à ses locataires pour l’achat du logement qu’ils occupent depuis au moins 2 ans, conformément à l’art. 443-11 du CCH relatif à la vente de logements sociaux, pour tout dossier complet déposé avant le 10 avril 2026, signature d’une promesse de vente avant le 31 mai 2026 et signature de l’acte authentique au plus tard le 31 août 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux programmes de BEYNES V90 0087 - V90 0079 - BEZONS V90 0841 - BOUFFEMONT V90 3515 - BRETIGNY SUR ORGE V90 2025 - CREGY V90 2495 - V90 3426 - V90 3427 - V90 3886 - V90 0069 - CHATENAY MALABRY V90 3502 - CHATILLON V0850 - V90 3025 - CHAVILLE V90 2216 - V90 3445 - V90 2285 - V90 0851 - CLAMART V90 2093 - CLICHY V90 0833 - V90 3895 - COLOMBES V90 2077 - CORBEIL ESSONNES V90 0051 - DEUIL LA BARRE V90 3723 - ELANCOURT V90 3628 - V90 2499 - V90 0055 - V90 0065 - V90 1176 - V90 1232 - ISSY LES MOULINEAUX V90 0847 - ITTEVILLE V90 3632 - L’ISLE D’ADAM V90 3861 - LE CHESNAY ROCQUENCOURT V90 2229 - LISSES V90 4036 - LONGJUMEAU V90 1171 - LOUVRES V90 3258 - MARLY LE ROI V90 3872 - MASSY V90 3864 - MONTIGNY LE BRETONNEUX V90 3439 - MONTIGNY LES CORMEILLES V90 3759 - MONTMAGNY V90 1179 - MONTROUGE V90 2099 - NANTERRE V90 0855 - PALAISEAU V90 3944 - PONTOISE V90 3704 - RAMBOUILLET V90 0045 - ROISSY EN FRANCE V90 3472 - RUEIL MALMAISON V90 2269 - V90 3349 - SANNOIS V90 0068 - SARCELLES V90 1093 - V90 2532 - V90 2253 - V90 2531 - SAVIGNY SUR ORGE V90 0043 - ST MICHEL SUR ORGE V90 0846 - SURESNES V90 3060 - VEMARS V90 3927 - YERRES V90 0848.
Logements vacants
La société SEQENS offre les frais de notaire pour l’achat du logement vacant, pour tout dossier complet déposé avant le 10 avril 2026, signature d’une promesse de vente avant le 31 mai 2026 et signature de l’acte authentique au plus tard le 31 août 2026. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours et à l’exclusion des dossiers déjà reçus et en cours d’étude par le bailleur.
Offre limitée** aux logements de CERGY 087523 - 010586 - 370469 - CHATENAY MALABRY 113698 - CHAVILLE 321848 - CLAMART 371129 - 402657 - 402688 - CLICHY 166170 - FONTENAY 087728 - ISSY LES MOULINEAUX 402909 - LE PLESSIS 165589 - MASSY 304797 - MONTMAGNY 685840 - PALAISEAU 017407 - 017432 - SURESNES 329165 - 329174 - VEMARS 015304 - VIGNEUX 334728.
Nombre limité d’offres
L’offre est limitée aux dix (10) premières candidatures reçues.
Eligibilité et Critère d’attribution
La sélection des acquéreurs bénéficiaires de ces offres dérogatoires sera basée sur la date d’envoi du dossier complet d’acquisition dans la pochette A4 estampillée « Les 24h de l’Accession » qui sera remise par nos équipes. La date de réception du dossier complet permettra de déterminer les bénéficiaires des offres.
* Les frais de notaire s’entendent ici comme constitués des droits d’enregistrement (selon les conditions règlementaires du département concerné par la domiciliation du logement), des frais d’acte et des émoluments du notaire.
** La liste du patrimoine bénéficiant de l’offre proposée dans le cadre des « 24h de l’Accession » est consultable auprès de Quadral Transactions.
Article 2/ Attribution du chèque cadeau de 2.000 €
Dans le cadre de l’opération commerciale intitulée « 24h de l’Accession », la société Quadral Transactions (ci-après « l’Organisateur ») offre un chèque cadeau d’une valeur unitaire de 2.000 € (deux mille euros) aux dix (10) premiers acquéreurs remplissant selon les conditions déterminées suivantes :
Sont exclusivement éligibles les acquéreurs dont le dossier de vente bénéficie, a été instruit durant l’offre « 24h de l’Accession » et a donné lieu à la signature d’un acte authentique de vente.
Les chèques cadeaux seront attribués aux dix (10) premiers acquéreurs dont l’acte authentique de vente aura été signé.
La détermination de l’ordre d’attribution s’effectuera exclusivement sur la base de la date et de l’heure de signature figurant sur l’acte authentique, telles que constatées par le notaire.
En cas de signature simultanée de plusieurs actes authentiques à la même date et à la même heure, le bénéficiaire sera déterminé selon l’ordre de la date d’instruction du dossier auprès du notaire.
La date d’instruction s’entend de la date à laquelle le notaire a officiellement ouvert et enregistré le dossier. Cette date fera foi.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile relative à l’éligibilité des bénéficiaires.
En cas de report de la signature de l’acte authentique, pour quelque cause que ce soit et quelle qu’en soit l’origine (acquéreur, vendeur, notaire ou tout autre intervenant), l’acquéreur concerné ne pourra prétendre au bénéfice du chèque cadeau si la signature intervient postérieurement aux dix (10) premiers actes authentiques enregistrés conformément aux modalités ci-dessus définies.
Aucune exception ni dérogation ne pourra être accordée à ce titre.
Les modalités et la forme du chèque cadeau seront précisées ultérieurement par l’Organisateur.
Il est précisé que ce dernier se réserve le droit de substituer le chèque cadeau par tout avantage d’une valeur équivalente, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Le chèque cadeau est :
• strictement personnel,
• nominatif,
• non cessible,
• non transmissible,
• non échangeable,
• et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie en espèces, totale ou partielle.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas :
• d’annulation ou d’échec de la vente,
• de retard imputable à un tiers,
• d’événement constitutif d’un cas de force majeure,
• ou de toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’attribution du chèque cadeau.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou écourter l’opération en cas de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Toute modification fera l’objet d’une information appropriée.
